Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, le personnel de secrétariat affecté au comité et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers, livres et registres du comité.
Avant d’entrer en fonction, le secrétaire du comité et les membres du personnel de secrétariat affecté au comité prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code.
D. 1063-91, a. 7.
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